Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 32
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
[…] Conseil d'Etat. » L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « I. […] Les dispositions du III et du IV de l'article R . 133-9-1 du présent code et des articles R. 725 -8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1. […] et aux troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté mentionné à l'article L. 114- 10 […]
Lire la suite…d'enseignement et de recherche compte tenu des objectifs du contrat quadriennal mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ; 10° Les objectifs assortis des indicateurs de suivi prévus à l'article R. 6144-2-2 du code de santé publique visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ; […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 162-1-14.
Lire la suite…[…] au fond, l'en a débouté ; a validé la contrainte litigieuse pour son entier montant sans préjudice des frais de recouvrement qui sont à la charge de la partie opposante ; a rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. [3] Cette décision a été notifiée le 29 décembre 2018 à Mme [W] [S] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 22 janvier 2019. Bien que régulièrement citée par exploit du 19 février 2024, Mme [W] [S] n'a pas comparu. [4] Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par sa représentante selon lesquelles la caisse de [6] demande à la cour de :
[…] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725 -8. […] Il résulte par ailleurs de l'article R 725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R .142- 10 […]
[…] 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée. […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1.
[…] caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] Les dispositions du III et du IV de l'article R . 133-9-1 du présent code et des articles R. 725 -8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1. IV. […] Il y est mentionné le 10 […]
Lire la suite…