Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 731-17.
Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale a en effet élargi la notion de collaborateurs occasionnels aux « personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel ». […] Conformément à l'article D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime, les montants perçus en qualité de membre de chambre d'agriculture doivent donc figurer dans la déclaration de revenus mentionnée et adressée à la mutualité sociale agricole (MSA). Au terme de 6 années de fonctionnement, il lui demande de bien vouloir rappeler les objectifs justifiant cette mesure mais surtout d'en dresser un bilan.
Lire la suite…[…] il y a lieu de vérifier si, conformément aux dispositions des articles L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, […] le premier juge ayant d'une part, retenu que la caisse avait établi l'assiette des cotisations dues par M. [R] en appliquant les dispositions de l'article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, et d'autre part, […] en a exactement déduit que la caisse était bien fondée à déterminer forfaitairement, conformément aux articles D 731-37 et D 731-31, […]
[…] La [7] fait valoir, sur le fondement des articles L.725-3, L.731-23, L.731-10-1, D. 731-37, D. 731-40 et R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime, que Madame [Z] [I] a été affiliée à la caisse en qualité de cotisante solidaire depuis le 1er janvier 2016 et qu'elle est redevable à ce titre des cotisations sociales. […] D.731-40 et R.722-19 du code rural et de la pêche maritime que le cotisant solidaire est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
[…] Mme [D] [Z] [N] épouse [U] […] Enfin l'article D 731-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent, le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D 731-17", ce que n'a pas fait Mme [U] avant l'envoi de l'appel de cotisations de l'année 2015 du 9 novembre 2015 pour un montant initial de 7 567 euros, en taxation forfaitaire (cf pièce [8] n° 1).
Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale a en effet élargi la notion de collaborateurs occasionnels aux « personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel ». […] Conformément à l'article D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime, les montants perçus en qualité de membre de chambre d'agriculture doivent donc figurer dans la déclaration de revenus mentionnée et adressée à la mutualité sociale agricole (MSA). […]
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