Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 - art. 1
Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.
[…] représentée par Monsieur [D] [F], […] Les mises en demeure du 06 juillet 2023 (3905,00€ hors FMSE) et du 05 avril 2024 ( 3525,00€ hors FMSE, outre 183,26€ de majorations de retard en application de l'article D 731-38 du code rural et de la pêche maritime) étant demeurées infructueuses, une contrainte a été délivrée le 27 février 2025 d'un montant de 6053,56€ et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 11 mars 2025 […] assurance invalidité : 9600 (assiette) x 1,10% (taux – article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) =106,00€. […] 183,26€ au titre des majorations de retard en application de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime.