Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
[…] [D] [Y] […] En revanche, cette prétention, pour laquelle M. [Y] ne propose d'ailleurs aucun fondement juridique, apparaît mal fondée dès lors que l'article D732-50 du code rural et de la pêche maritime dispose que ' pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse'.
[…] Il soutient encore que le retard de paiement des majorations ne peut entrainer de report de la date de liquidation et qu'en application de l'article D. 732-52 du code rural et de la pêche maritime, le paiement de cotisations prescrites ne donne pas lieu à majorations de retard. […] Selon l'article D. 732-50 du code rural et de la pêche maritime, Pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse.
[…] — les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et de la pêche maritime, issues du décret n°2005-368 du 19 avril 2005 entré en vigueur le 22 avril 2005, […] 16- L'article D.752-32 du même code, issu du décret n°2005-368 précité, prévoit quant à lui que : 'Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-51, il est tenu compte, pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 et pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 732-34 et au 2° du I de l'article L. 732-35, […]