Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-347 du 7 mai 2026 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.
Dans le cas de demande unique effectuée en même temps que la demande de retraite dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article D. 732-79, le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 732-89. Il est mis fin au versement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 351-14 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois qui suit la notification par la caisse de l'admission temporaire au rachat.
Si, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent ou en cas de cessation de versement, la totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré ou, en cas de décès, versés à l'actif successoral. Lorsque l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités à plus de la durée minimale mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du présent code les annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […] Ces cotisations n'étant acquises par la caisse qu'à la date de leur versement, […] conformément à l'article D732-80 du code rural et de la pêche maritime. 210 S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, […] art. 72 F). D.
Lire la suite…[…] la date de leur versement, […] conformément à l'article D. 732-80 du code rural et de la pêche maritime. 210 S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732 -47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D . 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732 […]
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L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En revanche, l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime permet également d'effectuer des demandes de rachat en cours de carrière, […] conformément à l'article D. 732-80 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime). […] Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, […]
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