Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.
[…] a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation (article L321-6 du code rural et de la pêche maritime). 110 Lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime, l'article L321-9 du code […] L'assurance maladie s'applique, en outre, […] leur déduction, ainsi que de la majoration financière prévue au dernier alinéa de l'article R742-39 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article D351-12 du code de la sécurité sociale suivant la faculté de rachat concernée, […]
Lire la suite…L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] leur déduction, ainsi que de la majoration financière prévue au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article D. 351-12 du CSS suivant la faculté de rachat concernée, […] les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application respectivement de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu, […]
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L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] leur déduction, ainsi que de la majoration financière prévue au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article D. 351-12 du CSS suivant la faculté de rachat concernée, […] les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application respectivement de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu, […]
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