Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Salarié de la société [9] (la société) en qualité de paysagiste, M. [Z] [R] (la victime) a, le 9 décembre 2020, déclaré une maladie, soit une « lombosciatique L5-S1 gauche avec hernie discale », que la [6] (la caisse) a prise en charge, le 29 mars 2021, sur le fondement du tableau n° 57 bis des maladies professionnelles du régime agricole. […] Vu les articles L. 751-7 et R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime, et le tableau n° 57 bis des maladies professionnelles du régime agricole : […] Dit que l'expert devra remettre son rapport au greffe de la cour de céans au plus tard, pour le 25 novembre 2023 ;
[…] Par dérogation au régime général, l'article R.751-25 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe III du présent livre'. […] L'article R.751-121 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une enquête complémentaire, […] des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D.751-119. […] DISPENSE la société Serres les 3 Moulins du droit du paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] ARRET N° 25/ […] Quand bien même certaines autorités médicales considéreraient que le diagnostic de l'encéphalomyélite progressive repose sur l'examen du LCR (liquide cérébro-spinal) et suppose donc la réalisation d'une ponction lombaire, le tableau n° 5 des maladies professionnelles applicables au régime agricole (article R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime et annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture) ne prévoit pas cet examen mais seulement, pour les manifestations secondaires et tertiaires de la maladie de Lyme, «'un examen biologique spécifique'».
[…] par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime. […] Il transmet alors, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, […] sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1, ou, […]
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