Article D811-190 du Code rural (nouveau)

Article D811-190 du Code rural

Article D811-189

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.

Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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