[…] aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, […] Aux termes de l'article R. 4228-1 de ce code : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, […] aux termes de l'article R. 717-92 du code rural et de la pèche maritime : « Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, […] aux termes de l'article R. 717-94 du même code : « Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, […]

[…] La société Idverde, qui a pour activité, selon son extrait K bis, des « travaux d'aménagement, terres et eaux, voiries, parcs et jardins », soutient qu'elle n'est pas un employeur du bâtiment et des travaux publics, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des articles R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation. […] A cet égard, elle ne saurait utilement se prévaloir des articles L. 722-3 et R. 717-92 du code rural et de la pêche maritime pour échapper aux obligations qui lui incombent en application des dispositions du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code.