Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Le secrétariat de la Commission nationale et de ses groupes de travail est assuré par les services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à l'application des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail, le concours du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
En synthèse, les donneurs d'ordres et employeurs sont soumis à de nouvelles obligations : 1°) De nouvelle obligation en matière de déclaration de chantiers forestiers à l'administration (cf. décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016) : Depuis le 1er janvier 2017, le seuil de déclaration des chantiers forestiers, fixé à l'article R718-27 du Code rural et de la pêche maritime, est abaissé. […] R717-78 et suiv.) sont complétées pour mieux définir les obligations respectives de chaque partie prenante (donneur d'ordre/ chefs d'entreprise intervenantes/ intervenants y compris travailleurs indépendants). […] CRPM, R717-85 et C. […] *article publié sur www.preventica.com
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