Entrée en vigueur le 12 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 - art. 1
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tous les chiens, et pas seulement ceux qui sont catégorisés au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, peuvent constituer pour les personnes un danger. Une mauvaise éducation, […] sous le nouvel article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration […] Cette évaluation du praticien, obligatoirement communiquée au maire, aboutit à la classification de l'animal dans l'un des quatre niveaux de dangerosité définis à l'article D. 211-3-2. […]
Lire la suite…L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, […] L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Au terme de la consultation vétérinaire, le praticien classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité prévus par l'article D. 211-3-2 du même code : niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211 -11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, […] Aux termes de l'article D. 211-3 -1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211 -14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […] Selon l'article D. 211-3-2 du même code : « Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : Niveau 1 : le chien […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle évaluation comportementale du chien Sébastien, […] Il a conclu au classement de l'animal au niveau trois sur quatre de risque de dangerosité sur l'échelle prévue à l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime, précisant en commentaire : « chien sur la défensive puis agressif- manipulation impossible ». […] a autorisé le gestionnaire de la fourrière de Vaux-le-Pénil (77) à ne pas restituer le chien « Sébastien » à sa propriétaire, et a ordonné, en application du dernier alinéa de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, qu'il soit procédé à son euthanasie. […] O R D O N N E :
[…] qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 du code rural : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […] qu'aux termes de l'article D. 211-3-2 du même code : « Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : (…) / Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Selon le niveau de classement du chien, […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] n'impose pas une telle consultation s'agissant de la mise en œuvre de l'alinéa 2 bis de l'article L. 213-8 sur le fondement duquel a été pris l'art. D. 213-19-3 attaqué. […] De ce chef le jugement querellé est annulé pour n'avoir pas mis le juge de cassation en état d'exercer son contrôle en raison de l'insuffisance de sa motivation sommairement tirée de ce que « au regard des dispositions combinées de l'article L. 124-4 du code de l'environnement et de l'article D. 212-6 du code forestier », […] sur le fondement de dispositions du code rural, […] soit, aux termes de l'article D. 211-3-2 du code rural, […]
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