Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 31 décembre 2025, l’association protectrice des animaux du Roannais, représentée par M^e Moreau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le maire de Roanne a mis en demeure M. Debout, président de l’association, de faire procéder à l’euthanasie du chien femelle de type berger belge Malinois, au nom de Tokyo, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roanne la somme de1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ; l’euthanasie doit intervenir dans les huit jours suivant la notification de l’arrêté, qui a eu lieu lundi 22 décembre ;

- il est porté une atteinte grave au droit de propriété de l’association, laquelle a pour objet de protéger les animaux maltraités, comme en l’espèce, la chienne « Tokyo », abandonnée en 2021, ainsi qu’à la liberté fondamentale tenant à la préservation du lien affectif avec un animal, protégé au titre du droit au respect de la vie privée ;

- cette atteinte est manifestement illégale, dès lors que :

* l’arrêté est entaché d’un défaut de base légale ; en effet, la mesure en cause ne pouvait être mise en œuvre, en vertu des dispositions du II des dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, qu’en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ; le maire s’étant fondé uniquement sur la présence d’un risque, il devait faire application des dispositions du I du même article, laissant un délai au propriétaire de l’animal pour présenter des garanties ; en tout état de cause, l’animal étant placé en chenil, aucune urgence n’était caractérisée ;

* l’arrêté a été pris sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance tant des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration que des alinéas 2 et 4 de l’article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime ;

* le maire n’a ni établi ni même allégué que la chienne présentait un risque grave pour certaines personnes ou dans certaines situations ; une mesure d’euthanasie aurait dû obligatoirement être précédée d’un arrêté de placement dans un lieu de dépôt ;

* la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’incident du 28 novembre 2025 est survenu dans un contexte particulier, où la chienne a pu croire que sa gardienne était en situation de danger ; l’évaluation comportementale, si elle a classé la chienne à un niveau de risque de 3 sur 4, ne préconisait nullement une euthanasie, mais seulement des mesures de garde renforcées ; il n’a été tenu compte ni du comportement exemplaire du chien depuis quatre ans ni du contexte de l’agression ; les blessures se limitent à des ecchymoses sans effraction cutanée, ce qui confirme que l’animal demeure maîtrisable.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, la commune de Roanne, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, conclut :

- au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire à ce que la décision soit réformée et qu’y soit intégré le respect de mesures dont le non-respect justifierait l’édiction d’un arrêté permettant l’euthanasie du chien, à savoir ne pas permettre la sortie de la chienne « Tokyo » sans muselière et sans laisse, et la mise en place d’un moyen de garde sécurisé, sans possibilité pour la chienne d’échapper à la surveillance de ses détenteurs ;

- à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la situation d’urgence n’est pas contestée ;

- le maire a entendu se fonder sur les dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, de sorte qu’aucune procédure contradictoire n’était requise et que la décision ne peut être regardée comme privée de base légale ; les blessures occasionnées par les morsures de la chienne, le 28 novembre 2025, étaient graves et ont conduit à des jours d’ITT ; selon l’évaluation comportementale réalisée à l’issue de l’accident, la chienne présente un degré de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, alors qu’elle avait déjà mordu un bénévole en 2021 ; si le juge des référés estimait que la mesure était entachée de disproportion manifeste, la décision devrait être réformée en vue d’y intégrer des prescriptions dont le non-respect ultérieur justifierait une mesure d’euthanasie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Gaillard, greffière d’audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

- M^e Samama, substituant M^e Moreau, pour l’association requérante, qui a repris ses conclusions et moyens ;

- M^e Masson, pour la commune de Roanne, qui a repris ses conclusions et moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, le 28 novembre 2025, la chienne « Tokyo », de race berger belge malinois, qui n’était alors pas tenue en laisse par la bénévole de l’association protectrice du roannais qui la promenait, a mordu à plusieurs reprises un policier municipal passant à proximité à vélo. Par un arrêté du 17 décembre 2025, le maire de Roanne a mis en demeure M. Debout, président de l’association, de faire procéder à l’euthanasie du chien dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêté. L’association protectrice des animaux du Roannais demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’annuler ou suspendre l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. » et aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 7° le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».

4. Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1./ (…) II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie. » Aux termes de l’article L. 211-14-1 du même code : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Un décret détermine les conditions d’application du présent article ». Aux termes de l’article D. 211-3-1 du même code : « L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires ». Selon l’article D. 211-3-2 du même code : « Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations (…) A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. (…) ».

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le maire peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques de tout animal susceptible de présenter un danger, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l’absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l’animal ou son euthanasie. En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

6. Le fait pour une autorité publique d’ordonner l’euthanasie d’un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs d’une telle mesure, une atteinte grave à son droit de propriété. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est subordonné au caractère manifestement illégal de l’atteinte ainsi portée à une liberté fondamentale.

7. En premier lieu, il résulte des termes de l’arrêté, et notamment du visa de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et de la mention selon laquelle la chienne « Tokyo » présente un risque critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, que le maire de Roanne a entendu se fonder sur les dispositions du II de cet article, visant à mettre fin à un danger grave et immédiat. La décision n’est ainsi en l’espèce pas dépourvue de base légale.

8. En deuxième lieu, la décision étant fondée sur les dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de la dangerosité de la chienne, elle a pour objet de mettre fin à un danger grave et immédiat, ce qui constitue un cas d’urgence au sens du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le maire n’était pas tenu de permettre à la requérante de présenter ses observations avant de prendre sa décision. En tout état de cause, et s’il est vrai qu’une procédure contradictoire aurait été possible, l’arrêté a été pris plusieurs semaines après l’incident du 28 novembre 2024, la chienne étant placée à la SPA, un tel vice de procédure ne serait pas de nature à caractériser une atteinte grave à une liberté fondamentale.

9. En troisième lieu, les locaux de l’association protectrice du Roannais, où était détenue la chienne lors de l’incident, doivent être regardés comme constituant en l’espèce un lieu de dépôt adapté, au sens des dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté serait illégal au seul motif que l’arrêté ne prescrit pas également le placement du chien. De même, l’arrêté a été pris après avis préalable d’un vétérinaire sanitaire, émis le 4 décembre 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision n’a pas été prise conformément aux dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

10. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que, le 28 novembre 2025, lors d’une promenade en forêt en compagnie d’une bénévole de la société protectrice des animaux du Roannais où elle était placée depuis février 2021, la chienne « Tokyo », qui n’était pas muselée et n’était alors pas tenue en laisse, son accompagnatrice ayant déposé la longe au sol pendant qu’elle téléphonait, a chargé un policier municipal qui passait à vélo sur le chemin à proximité et l’a mordu violemment à plusieurs reprises, d’abord au niveau des parties génitales et du bas ventre, sans relâcher la pression, puis des fesses, des cuisses et des chevilles, ce qui a nécessité l’intervention de son collègue qui a plaqué le chien au sol, puis de la bénévole. Contrairement à ce qu’a soutenu l’association requérante, notamment lors de l’audience, le contexte de l’agression ne permet de caractériser aucune imprudence ou faute de la victime, ni aucun contexte particulier propice à l’incident, si ce n’est la négligence de la bénévole de l’association. Si les blessures sont restées superficielles, le vétérinaire comportementaliste ayant relevé que la chienne avait été éduquée au mordant par son ancien maître en vue d’agressions instrumentalisées avec contrôle de la morsure, tant les documents photographiques produits que le descriptif des blessures par le vétérinaire révèlent que les morsures, qui ont occasionné une interruption temporaire de travail, ont été particulièrement douloureuses et ont généré des ecchymoses majeures sur les membres attaqués, malgré l’intervention rapide du collègue. Il résulte par ailleurs de l’instruction que la chienne avait déjà attaqué un bénévole de l’association qui en a la garde, en 2021, et qu’elle avait alors fait l’objet d’une évaluation comportementale estimant son niveau de dangerosité à 3 sur 4, de même que l’évaluation réalisée le 4 décembre 2025, ce qui correspond à « un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ». L’évaluation relève que, dans un contexte de conditionnement par dressage au mordant, les circonstances répétées à l’identique déclencheraient la même séquence agressive. Dans ces conditions, et s’il est vrai que l’association soutient que la chienne, placée dans un chenil, aurait eu un comportement exemplaire depuis quatre années, n’ayant jamais montré aucun signe d’agressivité durant cette période, et que le vétérinaire ayant réalisé l’évaluation n’a pas préconisé l’euthanasie de la chienne, mais seulement que celle-ci ne sorte jamais sans muselière ni laisse et qu’elle fasse l’objet d’un moyen de garde sécurisé, sans possibilité de s’échapper à la surveillance de ses détenteurs, dans un logement et un jardin parfaitement clos, les éléments dont fait état la requérante ne permettent pas d’établir que la mesure prise par le maire de Roanne, sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, serait entachée, en raison de sa disproportion, d’une illégalité manifeste.

11. Il résulte de ce qui précède que, malgré l’urgence, la société protectrice des animaux du Roannais n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 17 décembre 2025 du maire de Roanne porte une atteinte manifestement illégale à son droit de propriété, ainsi qu’à la liberté fondamentale tenant à la préservation du lien affectif avec un animal. Par suite, et sans que cela fasse obstacle à ce que la commune de Roanne, si elle s’y croit fondée, prenne une mesure alternative intégrant dans un premier temps le respect de mesures dont seul le non-respect justifierait l’édiction d’un acte permettant l’euthanasie du chien, il y a lieu de rejeter la requête.

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que présente sur leur fondement l’association requérante, partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Roanne tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme au titre des mêmes dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roanne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association protectrice des animaux du Roannais et à la commune de Roanne.

Fait à Lyon, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,