Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1
[…] 3 […] Vu les conclusions émanant de la SARL LIBOURNE IMMOBILIER qui demande en réponse au Tribunal de, sous le visa des articles L 171-1, R172-1 et R 172-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de : – recevoir l'opposition à ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de Commerce de Libourne, débouter la SARL LES 5 SENS de l'intégralité de ses demandes, condamner la SARL LES 5 SENS à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] A R R Ê T […] . qu'il a été établi par M. [F] qui a eu un comportement illicite le 11 avril 2022'et que les règles déontologiques et les articles R.172-2 et R.172-3 du code rural et de la pêche maritime lui imposaient de refuser toute intervention et de se déporter au profit d'un confrère ; […] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.