Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute impartialité et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.
Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Ils doivent agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.
Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Ils doivent agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24/00155Infirmation partielle
[…] A R R Ê T […] . qu'il a été établi par M. [F] qui a eu un comportement illicite le 11 avril 2022'et que les règles déontologiques et les articles R.172-2 et R.172-3 du code rural et de la pêche maritime lui imposaient de refuser toute intervention et de se déporter au profit d'un confrère ; […] 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d''uvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
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Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et la pêche maritime. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Règles et devoirs professionnels L'expert foncier et agricole est tenu au respect des règles et devoirs qui incombent à sa profession, durant l'exercice de son activité. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-1, R. 172-2 et suivants du Code rural et la pêche maritime. […]
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