Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
[…] les constatations du procès-verbal n° 06 /2021 du 23 novembre 2021, […] à savoir celles des articles L . 945-4, […] R. 922- 6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008. […] si le second alinéa de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; elle a été notifiée au-delà du délai d'un an après la constatation des faits ; […] A, vise l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionne les manquements justifiant l'infliction d'une sanction sur ce fondement, à savoir la pêche maritime de bulots à une période où sa pêche est interdite et en poids supérieurs à ceux autorisés, et indique le montant de la sanction infligée, soit 10 000 euros. […] 6. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2024 et 6 février 2025, M. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement attaqué est irrégulier pour n'avoir pas complètement répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; […] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'en méconnaissance des droits de la défense et de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative ne l'a pas informé des dispositions qu'il aurait enfreintes et, d'autre part, […]
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 : Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins
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