Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2021 et le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par M^e Le Coz et M^e Aujolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie l’a sanctionné au paiement d’une amende administrative de 10 000 euros et de prononcer la décharge du paiement de cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; elle a été notifiée au-delà du délai d’un an après la constatation des faits ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— l’administration devra justifier que le signataire de la décision bénéficiait d’une délégation de signature ;

— il n’a pas pu bénéficier du droit au silence garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il n’a pas bénéficié d’un procès équitable faute d’avoir eu accès à l’ensemble des procès-verbaux et des opérations de contrôle ; il n’a pas été en mesure de ne pas s’incriminer et n’a pu vérifier la qualité des agents qui sont intervenus ;

— les faits reprochés ne sont pas établis ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il se trouvait en dehors de la zone des 12 milles, non soumise à quota ;

— subsidiairement, la décision n’est pas suffisamment motivée quant à la proportionnalité de la sanction ; elle ne permet pas de vérifier le calcul de l’amende administrative faute de comporter le détail et le montant de la valeur des produits ;

— la sanction est indéterminable et, par voie de conséquence, disproportionnée.

Par des mémoires enregistrés le 4 mai 2022 et le 25 octobre 2022, le préfet de la région de Normandie conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Absolon,

— les conclusions de M^me C,

— et les observations de M^e Aujolet, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 janvier 2020, les agents de l’unité affaires nautiques et contrôles de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont dressé un procès-verbal à l’encontre de M. B A, capitaine et armateur du navire de pêche « Mary Lauree », immatriculé CN 925 291, en raison des infractions de pêche maritime d’une espèce à une période où sa pêche est interdite et de pêche de produits de la pêche maritime et d’aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisés. Par la décision attaquée du 4 janvier 2021, le préfet de la région Normandie a sanctionné M. A d’une amende administrative de 10 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et les administrations : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2°) infligent une sanction () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». L’autorité qui inflige une sanction doit, à ce titre, indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à la personne sanctionnée, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour décider du principe et du montant de la sanction infligée.

3. Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l’article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu’ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d’Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l’amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d’une durée supérieure à une heure, l’amende est multipliée par le nombre d’heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de manquement à ces règles. / Les montants d’amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. () ".

4. L’arrêté attaqué, qui ne fait référence à aucun document joint ou précédemment adressé à M. A, vise l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionne les manquements justifiant l’infliction d’une sanction sur ce fondement, à savoir la pêche maritime de bulots à une période où sa pêche est interdite et en poids supérieurs à ceux autorisés, et indique le montant de la sanction infligée, soit 10 000 euros. Il ne permet en revanche pas de comprendre à laquelle des hypothèses énumérées par les dispositions précitées de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime se rattache la situation de M. A et ne précise aucun des éléments de fait sur lesquels s’est fondé le préfet pour déterminer le montant de la sanction, ni dans quelle mesure le montant de la sanction infligée se rapporte à l’un et l’autre des manquements reprochés. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne met pas M. A à même de connaître l’ensemble des motifs qui ont conduit le préfet à prononcer une sanction de 10 000 euros, est insuffisamment motivée. Elle est, par suite, et pour ce seul motif, entachée d’illégalité.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie l’a sanctionné au paiement d’une amende administrative de 10 000 euros.

Sur les frais de l’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. A pour la présente instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 janvier 2021 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie sera transmise au préfet de la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Absolon, première conseillère,

— M^me Créantor, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.

La rapporteure,

signé

C. ABSOLON

La présidente,

signé

A. MACAUD

La greffière,

signé

A. GODEY

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Godey