Entrée en vigueur le 7 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 6 () JORF 7 juillet 1992
Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.