Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 16
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 12 janvier 2017 par Madame I E, Messieurs J D et K C aux fins de voir la Cour […] Vu les articles l'article L.131-10, L.131-12 et L.134-6 du Code forestier, […] Vu l'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Selon l'article L 131-12 du code forestier, […] en application des articles L 131-11, L 134-6 et L 134-10 à L 134- 12, […] M. [N] [H] et Mme [I] [H] exposent que la charge du débroussaillage incombe aux propriétaires de maisons dans une bande de 50 mètres y compris sur les parcelles voisines conformément à l'article L L131-12 du code forestier et que cette obligation s'impose à la copropriété voisine. […] les époux [H] ont conditionné l'autorisation d'accès à leur propriété à certaines conditions et le syndicat des copropriétaires ne justifie pas les avoir informés des conséquences de leur refus conformément à l'article R 131-14 du code forestier avant d'effectuer les travaux de débrouissaillement. […]
[…] la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 janvier 2026 au greffe de ce tribunal, par laquelle M me D… R… demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande du 20 novembre 2025 tendant à l'abrogation de l'article R. 131-14 du code forestier et le mémoire, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-8 et L. 131-12 du code forestier. […] en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, […]
[…] le gestionnaire de se substituer d'office à leurs frais. L'article L . 51 du Code des postes et des communications électroniques vise l'entretien des abords des réseaux de télécommunication. […] L'article L. 131 -10 du Code forestier (nouveau ) impose une obligation légale de débroussaillement dans les zones exposées aux incendies de forêt, avec extension possible chez le voisin — et bascule de l'obligation vers ce dernier en cas de refus d'accès ( article L. 131-12 du Code forestier nouveau […]
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