Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 16
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 12 janvier 2017 par Madame I E, Messieurs J D et K C aux fins de voir la Cour […] Vu les articles l'article L.131-10, L.131-12 et L.134-6 du Code forestier, […] Vu l'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Selon l'article L 131-12 du code forestier, […] en application des articles L 131-11, L 134-6 et L 134-10 à L 134- 12, […] M. [N] [H] et Mme [I] [H] exposent que la charge du débroussaillage incombe aux propriétaires de maisons dans une bande de 50 mètres y compris sur les parcelles voisines conformément à l'article L L131-12 du code forestier et que cette obligation s'impose à la copropriété voisine. […] les époux [H] ont conditionné l'autorisation d'accès à leur propriété à certaines conditions et le syndicat des copropriétaires ne justifie pas les avoir informés des conséquences de leur refus conformément à l'article R 131-14 du code forestier avant d'effectuer les travaux de débrouissaillement. […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : « En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, […] Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 131-12 du code forestier que, si les propriétaires des fonds servants ne peuvent s'opposer aux travaux de défrichement effectués pour le compte des fonds supportant une construction, […] 12. […]
[…] le gestionnaire de se substituer d'office à leurs frais. L'article L . 51 du Code des postes et des communications électroniques vise l'entretien des abords des réseaux de télécommunication. […] L'article L. 131 -10 du Code forestier (nouveau ) impose une obligation légale de débroussaillement dans les zones exposées aux incendies de forêt, avec extension possible chez le voisin — et bascule de l'obligation vers ce dernier en cas de refus d'accès ( article L. 131-12 du Code forestier nouveau […]
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