Article R122-10 du Code forestier
Article R122-9
Article R122-11
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012

NOTA

(1) : l'article R. 122-13 a été abrogé par le décret n° 97-1236 du 26 décembre 1997.

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