Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.
[…] Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, […] / 2° Un plan simple de gestion agréé ; / 3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables. / Présentent également des garanties de gestion durable, […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-2 du même code dispose que : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] en application du II de l'article L. 122-1, […] Rendu le 5 février 2024.
[…] Considérant que l'article R. 122-9 du code forestier dispose que : Le directeur général dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues aux articles L. 122-3 à L. 122-5 et R. 122-13. (…) Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution ; […] il ressort des pièces du dossier que, convoqué une première fois le 5 avril 2002 pour examiner le projet de réorganisation de l'office, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I. – Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, […] d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, […] conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : () / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, […]