Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont :
1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les règlements types de gestion.
2° Pour les bois et forêts des particuliers :
a) Les plans simples de gestion ;
b) Les règlements types de gestion ;
c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Je soussigné : demeurant : pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du code forestier (C. for.) s'applique : m'engage à conserver la propriété du terrain désigné dans le tableau du présent BOI-LETTRE-000017 pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à appliquer, […] l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ou à respecter les conditions pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for […] L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., […]
Lire la suite…[…] l'article L. 415-3 du code de l'environnement punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de porter atteinte à des spécimens d'espèces protégées (animales ou végétales) ou à leurs habitats. […] prévoit de modifier cet article afin de sanctionner de tels faits uniquement lorsqu'ils sont « commis de manière intentionnelle ». […] Ces mêmes dispositions introduisent également une présomption de « non-intentionnalité » lorsque ces atteintes sont commises par une « personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Le 19/03/2010 […] Attendu que pour contester partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a limité l'étendue de son recours à la somme de 56 373.85 €, l'appelant fait valoir qu'il est légalement subrogé dans les droits de sa préposée poste par poste au titre des articles L 122-9 et L 122-3 du code forestier, notamment pour les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de salaires ; […] Attendu qu'eu égard aux provisions versées en 2002 (3 624.07 €) et à l'exécution du jugement fixant le montant non contesté en appel des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et de perte de salaire à 56 373.85 €, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, […] / b) Les règlements types de gestion ; / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, […] D'une part, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et un bilan carbone prévisionnel sont au nombre des éléments devant figurer, […]
[…] 17-03-02-04-02-02 […] Y et tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il demande en outre d'annuler tous les contrats conclus avec l'ONF depuis 1999 ; il s'engage à restituer les documents réclamés par l'ONF et soutient que l'ONF n'a pas respecté l'article L.122-4 du code forestier ; que son recrutement en 1999 est illégal en application de la jurisprudence ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code forestier, dans sa version applicable à l'espèce : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, […] et d'autre part, les agents qui, en application de l'article L.122-3 du code forestier, […]
Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […] Aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier, « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) ». […]
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