Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 22 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD)
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.
1 bis. (Abrogé).
2. (Abrogé) ;
3. (Abrogé).
Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […]
Lire la suite…Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, […] qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ........................................................................................ […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 62 (…) VIII. ― Après l'article 265 B du même code, […]
Lire la suite…[…] L'administration des douanes conclut à l'application de l'article 265-1 du code des douanes, tableau B, qui fixe les tarifs de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers et assimilés. Le distributeur de produits bénéficiant d'un régime privilégié doit pouvoir justifier à la première réquisition du service des douanes de certaines informations données par l'arrêté du 21 avril 2005 et notamment du nom des acheteurs ainsi que du volume des produits cédés. C'est la loi via l'article 265 B qui prévoit que le manquement aux exigences fixées par l'arrêté conduit à ce que le FOD soit taxé comme gazole comme ne répondant pas aux exigences du régime fiscal privilégié sous condition d'emploi, la taxation a donc bien une base légale.
[…] […] par M me Y B, munie d'un mandat écrit […] l'article 265 B. 3 du Code des Douanes, la Direction des Douanes et des Droits Indirects estimant que l'absence de justification de la destination de ces produits conduisait à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. […] Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à POITIERS et le Receveur Régional des Douanes et Droits Indirects à POITIERS répliquent que s'agissant d'une taxe nationale codifiée aux articles 265 et suivant du code des douanes national et non d'une dette douanière communautaire au sens de
[…] Sur le moyen releve d'office et pris de la violation des articles 6 et 591 du code de procedure penale, 265 b, 343, 414, 423-1, 427-6 du code des douanes, 1 a iii d, de l'arrete interministeriel du 29 avril 1970 tel que modifie par l'arrete du 11 juin 1976 ;
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […] L'article 265 B du code des douanes dispose que des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie doivent venir préciser l'application de ces dispositions, […]
Lire la suite…