Entrée en vigueur le 18 août 2022
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 B
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1
IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.
S'agissant des travaux publics, conformément à l'article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er janvier 2024. […]
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S'agissant des travaux publics, conformément à l'article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er janvier 2024. De cette façon, pour les entreprises de travaux public, le litre de GNR augmenterait de 40 %. Le secteur forestier, de son côté, évalue à 15 % l'augmentation des coûts de la récolte du bois en France. Dans un contexte de sous-valorisation des forêts françaises, cette réforme annoncée ne peut être perçue que comme une mauvaise nouvelle.
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