Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 268 ter du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Commentaires • 6
du 30 décembre 2006 susvisée et des dispositions de l'article 268 ter de ce code dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 susvisée ; 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article 268 ter du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 : « Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.« Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique » ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Elle estime ne pas être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes car elle livre les produits lessiviels qu'elle commercialise sur le marché de la X qui ne fait pas, selon elle, partie du marché intérieur français dans la mesure où l'article 268 ter du Code des Douanes qualifie d'importations et d'exportations les échanges de marchandises entre la X et la FRANCE.
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[…] « Les articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, qui n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la taxe générale sur les activités polluantes en cas d'exportation, après fabrication nationale, de la métropole vers les départements d'outre-mer de préparations pour lessives, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 avril 2015, n° 14/07411
[…] Que dès lors la taxe générale sur les activités polluantes est exigible en Guadeloupe, sans que cela soit en contradiction avec les dispositions de l'article 268 ter du code des douanes, selon lequel, pour l'application de la taxe générale sur les activités polluantes, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation ; puisque ce texte a seulement pour conséquence de rendre la taxe inapplicable aux préparations pour lessives lorsque la première livraison après fabrication en France métropolitaine est une exportation'en Guadeloupe ou inversement (article 266 sexies II. 4°) ;
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265 C du code des douanes ; 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article 268 ter du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 : « Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outremer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.« Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique » ; […]
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