Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L151-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies
IV. - A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.
La TGAP est codifiée dans le code des douanes aux articles 266 sexies à 266 quindecies et 268 ter. L'article 266 sexies du code des douanes, qui institue la taxe, […] les dispositions de l'article 266 decies, aux termes desquelles le redevable de la TGAP ou celui qui l'a supportée peut en demander le remboursement lorsque les produits sur lesquels la taxe est assise sont exportés, s'appliquent également en cas de livraison entre la métropole et les DOM ou entre les DOM. * Le régime applicable depuis le 1er janvier 2016 L'article 74 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a supprimé, à l'article 268 ter, […]
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