Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre VI : Droits et taxes divers
Article 285 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1961
Entrée en vigueur le 22 décembre 1961
Est créé par : Loi 61-1396 1961-12-21 art. 2 JORF 22 décembre 1961
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
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