Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel1 a abrogé l'article 60 du code des douanes. […]
Lire la suite…Les articles 10 à 12 du même code des douanes fixent, en outre, les conditions d'annulation et de révocation d'une décision favorable au demandeur, pour des raisons liées notamment au comportement de ce dernier ou au changement de la législation. […]
Lire la suite…[…] Vu le protocole du 25 mars 1957 relatif aux marchandises originaires et en provenance de cetains pays et beneficiant d'un regime particulier a l'importation dans un des etats membres de la communaute economique europeenne ; le code des douanes et notamment ses articles 8 et 9 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 351 du code des douanes, des articles 6 et 8 du code de procedure penale, des articles 323 et suivants du code des douanes et, notamment, de l'article 334, des articles 485 et 593 du code de procedure penale ;
[…] 1. Le code des douanes 11. L'article 266 quindecies ( 8 ) du code des douanes est libellé comme suit : « I.– Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. […] III.– La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile.
Le 26 février 2020, une société ayant pour activité la production de tomates sous serres a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018. L'administration des douanes soutenait en effet que la société n'était pas éligible au tarif réduit.
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