Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
Code des douanes (aussi appelé Code douanier) : Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes, sont de trois ordre : une mission fiscale, […] et enfin la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, qui permet également de préserver la santé public et le territoire. […] Les 12 titres du Code des douanes définissent et règlementent ces trois missions, ainsi que le contentieux et les sanctions possibles. Juritravail vous propose de télécharger le Code des douanes 2010 ou de consulter gratuitement les articles, par exemple l'article 1 à 3 relatifs aux principes généraux du régime des douanes. […]
Lire la suite…La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64. […]
Lire la suite…[…] 19 procès-verbaux dressés par les services des douanes entre le 14 février 1995 et le 29 janvier 1997, des infractions douanières prévues et réprimées par les articles 343 p2, 377 bis, 399, 382, 406, 407, 412 p2, 414, 426 p3, 435 du Code des douanes. […] * pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale en son paragraphe 1 alinéa 3
[…] l'article 265 B. 3 du Code des Douanes, la Direction des Douanes et des Droits Indirects estimant que l'absence de justification de la destination de ces produits conduisait à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. […] 19/12/2017 10:36 0549605574 03/18 TRIBUNAL INSTANCE PAGE 11-12-000647
[…] laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes prévoit expressément, dans son 4 A 2°, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée à son I lorsqu'il est utilisé à double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; […] que, dans ces conditions, c'est par une exacte application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes que l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, qui en fait application, confirme que sont exonérés de la taxe des procédés métallurgiques, […]
[…] non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnités et indemnisation L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement. […]
Lire la suite…