Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.
3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
[…] — l'argumentation de la société Trace Sport concernant l'invalidation du règlement n°502/2013 est inopérante car l'origine préférentielle est un régime d'exception de sorte qu'il convient de revenir aux règles de base de l'origine des biens édictés par les articles 22 à 27 du code des douanes communautaire dont la référence figure dans les PV de constats ;
[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,
[…] en faisant valoir que : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était incompétent pour prendre cet arrêté ; si la Nouvelle-Calédonie est bien compétente en matière de régime douanier selon l'article 22, […] cette matière ne figure pas dans les attributions du gouvernement prévues à l'article 127 ; il appartenait donc au congrès de modifier la délibération n° 47 instituant le code des douanes de la Nouvelle Calédonie afin d'introduire la possibilité d'utiliser la voie électronique et d'habiliter le gouvernement à déterminer par voie d'arrêté les modalités de fonctionnement de ce système automatisé ; […] qui est soumis à des formalités préalables à sa mise en œuvre prévues par l'article 27, II, […]