Article 27 du Code des douanes
Article 26Article 27 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décisions • 23

[…] — l'argumentation de la société Trace Sport concernant l'invalidation du règlement n°502/2013 est inopérante car l'origine préférentielle est un régime d'exception de sorte qu'il convient de revenir aux règles de base de l'origine des biens édictés par les articles 22 à 27 du code des douanes communautaire dont la référence figure dans les PV de constats ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 6 février 2023, n° 21/12062Infirmation

[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,

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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 juin 2012, n° 1100445Annulation

[…] préalables à sa mise en œuvre prévues par l'article 27, II, 4° de la loi ou même par l'article 27, II, 2° de la loi ; il viole les dispositions de l'article 70 du code des douanes ; […]

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Document parlementaire • 0

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