Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. […]
Lire la suite…Définies par le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, par les articles 39 et 40 du code des douanes et par la circulaire du 13 mai 2016, les modalités d'étiquetage sur l'origine des produits restent parfois inconnues du grand public. […]
Lire la suite…[…] La présentation en douane est régie par l'article 40 du code des douanes communautaire ; l'article 4, point 19, la définit comme la communication, aux autorités douanières, du fait de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu agréé.
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 94, paragraphe 1, et article 96 — Régime du transit communautaire externe — Responsabilité du principal obligé — Articles 203, 204 et article 206, […] 40
[…] L'article 40 du code des douanes dispose: […] «1. Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code [des douanes], on entend par lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté: