Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 23 () JORF 5 janvier 2001
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.