Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] porte sur six matières spécifiques, à savoir le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, […] droits d'accise, code des douanes, classement tarifaire des marchandises, indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement ou de retard ou d'annulation de services de transport et système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (nouvel article 50 ter). 19 demandes de décision préjudicielle […] De même, à partir du 1er septembre 2024, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 50 du code des douanes communautaire, en attendant de recevoir une destination douanière, les marchandises présentées en douane ont, dès que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire.
[…] les unes pour évaluation arbitraire de leur valeur par les douanes, les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, jugés conformes à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 44, 47, 49, 50, 51, 53, 54, […]
[…] En effet, bien que la notion de soustraction ne soit pas définie par la réglementation communautaire, il résulte toutefois de la lecture combinée des articles 37, paragraphe 1, 50, 51, paragraphe 1, et 203, paragraphe 1, du code des douanes que le champ d'application de cette dernière disposition s'étend bien au-delà des actes visés à l'article 865 du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92, et que cette notion doit donc être entendue comme comprenant tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes.
[…] s'agissant de marchandises non communautaires […], jusqu'à ce qu'elles soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexportées ou détruites […] » Les articles 48 à 50 du code des douanes sont libellés comme suit : « Article 48 Les marchandises non communautaires présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières admises pour de telles marchandises. Article 49 1. […] que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. […] L'article 56, première phrase, du code des douanes prévoit : « Lorsque les circonstances l'exigent, […]
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