Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane / Section 2 : Etablissement des brigades de douane
Article 50 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] 50. Conformément à l'article 4, point 19, du code des douanes, la présentation en douane consiste à communiquer aux autorités douanières, dans les formes requises, le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières. […]
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3. CJUE, n° C-75/13, Arrêt de la Cour, SEK Zollagentur GmbH contre Hauptzollamt Gießen, 12 juin 2014
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 50 et 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 13, ci-après le «code des douanes»).
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[…] Les articles 48 à 50 du code des douanes sont libellés comme suit : […]
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