Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
[…] D'autre part, au titre de l'article 1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « I.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : / 1° Les importations de biens ; (…) ». […] Aux termes de l'article LP 131-1 du code des douanes de la Polynésie française : « Il est perçu un droit ad valorem dénommé « droit de douane » sur les marchandises importées en Polynésie française et dont le produit est versé à hauteur de 80 % au budget de la Polynésie française et de 20 % au compte d'affectation spéciale nommé « Lutte contre la cherté et développement de la concurrence ». […] O R D O N N E :
[…] de ce matin : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053790993 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053791010 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053793585 Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr […] /jorf/id/JORFTEXT000053795071 Arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131 -1 du code des douanes
Lire la suite…