Article R131-1 du Code des douanes
Article R123-1Article R131-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 1

1. Recodification du Code des douanes au JO de ce matin (entrée en vigueur au 1er mai 2026)
blog.landot-avocats.net · 11 avril 2026

[…] de ce matin : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053790993 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053791010 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053793585 Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr […] /jorf/id/JORFTEXT000053795071 Arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131 -1 du code des douanes

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, […] Au titre de l'article 3 de la même loi : « Pour l'application de la présente loi : / 1° Est considérée comme importation d'un bien : / a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er. (…). ». […] Aux termes de l'article LP 131-1 du code des douanes de la Polynésie française : « Il est perçu un droit ad valorem dénommé « droit de douane » sur les marchandises importées en Polynésie française et dont le produit est versé à hauteur de 80 % au budget de la Polynésie française et de 20 % au compte d'affectation spéciale nommé « Lutte contre la cherté et développement de la concurrence ».

 Lire la suite…

[…] - elle méconnait les dispositions des articles Lp. 131-1 et Lp. 132-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ; […] Aux termes de l'article Lp. 131-2 du même code : « L'importation et l'exportation de certaines marchandises ou catégories de marchandises peuvent être subordonnées au contrôle préalable du respect de dispositions particulières se rapportant aux domaines visés à l'article Lp. 131-1 et à la délivrance d'une autorisation administrative ». […] Enfin, en vertu de l'article R. 134-22 de ce même code, les marchandises énumérées à l'annexe 1-14 sont prohibées à l'importation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48