Article R131-1 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 1

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1. Recodification du Code des douanes au JO de ce matin (entrée en vigueur au 1er mai 2026)

blog.landot-avocats.net · 11 avril 2026

[…] de ce matin : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053790993 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053791010 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053793585 Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes https://www.legifrance.gouv.fr […] /jorf/id/JORFTEXT000053795071 Arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131 -1 du code des douanes

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