Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
[…] — que, pour la déclaration n° 231952 origine déclarée Géorgie, le service d'enquête a relevé que si un certificat d'origine a été présenté a posteriori, il n'a cependant aucune valeur au cas d'espèce n'étant pas établi selon le modèle «formulaire A» conformément aux dispositions des articles 80 et 81 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; qu'au surplus, ce document inapplicable mentionne les termes « Certificate of origine issued in Georgia », en case 5 «Country of origin Turkmenistan» et que ce document est muni d'un cachet non reconnu par la Communauté européenne dans le cadre de la certification de l'origine avec les autorités de la Géorgie ; […]
[…] au départ d'un pays non membre de la Communauté Economique Européenne, transporte à bord d'un aéronef effectuant un trajet international des diamants non couverts par le titre de transit communautaire prévu par le règlement de la Communauté Economique Européenne 222/77 du 13 décembre 1976, auquel ce pays a adhéré, et non inscrits sur un manifeste dont l'établissement préalable et la production aux agents des douanes sont obligatoires en application des dispositions des articles 79 et 80 du Code des douanes, lesquelles s'imposent aux aéronefs de toute nationalité en vertu de l'article 11 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, […]
[…] qu'au cas présent, la société TMG soulignait dans ses écritures d'appel que ''si la société TMG effectuait des dédouanements en France, elle dédouanait également ses importations dans d'autres pays de l'Union européenne'' et rappelait que, aux termes de l'article 215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette'', […]
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […] dans le cadre des dispositions des articles 60 et 61 du code des douanes, […]
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