Article 79 du Code des douanes
Article 78Article 80
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 6

BOFiP · 24 juillet 2024

Il résulte des dispositions du b du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI que lorsqu'une importation intervient en dehors de toute livraison, le redevable est, sans préjudice du recours à l'option mentionnée au II-C § 120, le débiteur de la dette douanière déterminée en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union) (pour la définition du débiteur de la dette douanière, il convient de se reporter au III-A-2 § 145). […] Conformément au b du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, […]

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2. Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées » interprétée par la CJUEAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 14 octobre 2020

3. Juillet 2025 – Godin Associés
godinassocies.com

La CJUE a écarté l'application des méthodes subsidiaires dont celle de l'article 74 précité. Elle a jugé que la « valeur transactionnelle » qui est prévue par l'article 70 paragraphe 1 du Code des douanes de l'Union, à savoir une évaluation sur la base du « prix payé ou à payer » était seule applicable. […] d'abord dans le cadre de la facture proforma, en recourant à une déclaration simplifiée telle que prévue par les articles 166 et 167 du CDU. […] La Cour de justice a donc procédé à une « interprétation littérale mais également une interprétation contextuelle et téléologique de l'article 143 paragraphe 1 b) de la directive 2006/112 et l'article 1er de la directive 2006/79 ». […] , […]

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Décisions • 60

1. CJUE, n° C-226/14, Arrêt de la Cour, Eurogate Distribution GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig GmbH contre Hauptzollamt Braunschweig, 2 juin…

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 13) (ci-après le « code des douanes »), de l'article 7, de l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur

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2. CJCE, n° T-330/99, Arrêt du Tribunal, Spedition Wilhelm Rotermund GmbH contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 2001

[…] 4 La surveillance douanière à laquelle les marchandises transportées sous le régime du TCE sont soumises prend fin lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, notamment par le paiement des droits à l'importation (articles 37, paragraphe 2, et 79 du code des douanes). […]

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3. CJUE, n° C-409/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal…

[…] ( 36 ) Les marchandises n'ont notamment pas changé de statut, car cela aurait supposé, conformément à l'article 79 du code des douanes communautaire, leur mise en libre pratique sur le plan douanier ; or, l'une des conditions en est que les droits à l'importation aient été acquittés. Voir, sur ce point, arrêt D.

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Document parlementaire • 0

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