[…] — que, pour la déclaration n° 231952 origine déclarée Géorgie, le service d'enquête a relevé que si un certificat d'origine a été présenté a posteriori, il n'a cependant aucune valeur au cas d'espèce n'étant pas établi selon le modèle «formulaire A» conformément aux dispositions des articles 80 et 81 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; qu'au surplus, ce document inapplicable mentionne les termes « Certificate of origine issued in Georgia », en case 5 «Country of origin Turkmenistan» et que ce document est muni d'un cachet non reconnu par la Communauté européenne dans le cadre de la certification de l'origine avec les autorités de la Géorgie ; […]

[…] S'il s'avère que l'on a eu recours, lors de l'importation, à la simplification par regroupement de positions tarifaires, visée à l'article 81 du code des douanes communautaire (désormais à l'article 177 du code des douanes de l'Union), est-il envisageable d'appliquer la méthode alternative visée à l'article 30, paragraphe 2, sous c), du code des douanes communautaire [ou à l'article 70, paragraphe 2, sous c), du code des douanes de l'Union], nonobstant l'hétérogénéité des marchandises déclarées sous un même code TARIC dans la même déclaration en douane et la valeur fictive ainsi établie pour les marchandises ne relevant pas de ce code ?