Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] La société Esso expose que la procédure de destination particulière prévue aux articles 21 et 82 du code des douanes communautaire permet de bénéficier de préférences tarifaires définies au tarif douanier commun (TDC), notamment en ce qui concerne les huiles de pétrole ou bitumeux (position 2710) ; qu'une exonération de droits peut avoir lieu dès lors qu'un traitement particulier est appliqué aux produits importés, dans les conditions précisées dans la note légale complémentaire 4 du chapitre 27 du TDC c'est à dire en l'espèce le craquage, le réformage et la distillation atmosphérique.
[…] Attendu que la discussion des parties porte, d'abord, sur les conditions d'application de la destination particulière, celle de l'huile de ricin permettant une préférence tarifaire conditionnée par le fait que le produit doit être effectivement affecté à la destination prescrite dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et la procédure de destination particulière reposant sur les articles 21 et 82 du code des douanes communautaires.
[…] 14. La société Daher fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aucune règle n'impose, en cas d'autorisation de destination particulière, que le bureau de contrôle soit nécessairement et toujours celui où la marchandise est affectée à destination et où la comptabilité du régime est tenue ; qu'en se fondant sur une instruction de l'administration des douanes qui formulait une telle exigence alors qu'une telle instruction ne s'imposait pas aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 291 à 300 du règlement 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 portant dispositions d'application du code des douanes communautaire. »
Au nombre des dispositions censurées pour ce motif de procédure figure notamment l'article 98 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre, […] toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, […] les dispositions actuelles de l'article 60 du code des douanes restent applicables.» […] Ajoutons cependant à ce communiqué la liste de ces cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel : article 82 qui tentait d'introduire un nouvel article 343 bis au sein du code des douanes afin de prévoir que l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, […]
Lire la suite…