Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
[…] L'article 32, paragraphe 1, de la loi 2960/2001 relative au code national des douanes (FEK A' 265, ci-après le «code des douanes»), qui, aux termes de l'article 131 du même code, est applicable par analogie aux charges pour les véhicules automobiles de l'Union, dispose: […] 2. La taxe d'immatriculation est exigible et est versée avant la mise en circulation des véhicules et, pour les véhicules visés aux articles 121, 122 […] du présent code qui sont transportés ou envoyés depuis les autres États membres de l'Union européenne (UE), au plus tard, le quinzième jour du mois suivant celui de la naissance de l'obligation de verser cette taxe […]»
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] répondant à une question préjudicielle posée par le Gerechtshof te Amsterdam (affaire C-100/05 ' ASM Lithography BV contre Douanes des Pays-Bas), l'article 236 du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières nationales doivent donner suite à une demande de remboursement de droits à l'importation lorsqu'il s'avère que, […] le montant de la dette douanière a été déterminé par application de l'article 121 dudit code et a déjà fait l'objet d'une communication à l'intéressé, même si cette demande implique que lesdites autorités recalculent le montant de la dette par application de l'article 122, sous c), […]
Pour mémoire, l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire (CDC) relatif aux perfectionnement actif suspension (PAS) disposait en cas de mise en libre pratique : « 1. Sous réserve de l'article 122, lorsqu'une dette douanière naît, le montant de cette dette est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime du perfectionnement actif. 2. […] Il demande toutefois son application au titre de l'article 121, § 1, […]
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