Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
Transport - Douane 15/10/2020 Dans le régime de l'ex-perfectionnement actif suspension, le § 1 de l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire permettait de demander, lorsqu'une dette douanière naît, que son montant soit déterminé sur la base des « éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement ». […] Pour mémoire, l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire (CDC) relatif aux perfectionnement actif suspension (PAS) disposait en cas de mise en libre pratique : « 1. […]
Lire la suite…[…] — que, conformément à l'article 121 du code des douanes communautaire (CDC), la liquidation d'office ne reprend pas les droits de douanes lorsqu'un certificat d'aptitude au vol valable au moment au moment de l'entrée sous le régime a été présenté ;
[…] L'article 121, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), implique-t-il qu'une mesure tarifaire préférentielle, dont bénéficiaient des marchandises d'importation au moment de leur placement sous le régime du perfectionnement actif utilisant le système de la suspension, peut être prise en considération lors de la détermination du montant de la dette douanière née au moment de la mise en libre pratique de ces marchandises, en l'état ou non, alors même que, à la date d'acceptation de la déclaration de la mise en libre pratique, cette mesure tarifaire était suspendue ?
[…] L'article 121, paragraphe 1, du code des douanes est libellé comme suit: […]