Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.


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Transport - Douane 15/10/2020 Dans le régime de l'ex-perfectionnement actif suspension, le § 1 de l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire permettait de demander, lorsqu'une dette douanière naît, que son montant soit déterminé sur la base des « éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement ». […] Pour mémoire, l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire (CDC) relatif aux perfectionnement actif suspension (PAS) disposait en cas de mise en libre pratique : « 1. […]
Lire la suite…[…] — que, conformément à l'article 121 du code des douanes communautaire (CDC), la liquidation d'office ne reprend pas les droits de douanes lorsqu'un certificat d'aptitude au vol
[…] Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën Partie défenderesse: Exter BV Question préjudicielle L'article 121, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), implique-t-il qu'une mesure tarifaire préférentielle, dont
[…] 8 L'article 121, paragraphe 1, du code des douanes est libellé comme suit: «Les véhicules de transport de passagers relevant de la classe tarifaire 87.03 de la nomenclature combinée (règlement [(CEE) no 2658/87] du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [(JO L 256, p. 1)]) sont soumis à une taxe d'immatriculation sur leur valeur imposable déterminée conformément aux dispositions de l'article 126 du présent [code] et de l'article 4 de la loi 1573/1985 (FEK°A' 201), tels qu'en vigueur.» 9 Aux termes de l'article 128 de ce code:
Son article 56 définit le tarif douanier commun, tandis que son article 57 régit le classement tarifaire des marchandises. […] Or ces règles ne sont pas des recommandations : elles ont valeur normative et s'appliquent dans un ordre impératif. […] En application de l'article 103 du code des douanes de l'Union, cette notification peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette. […] Lorsqu'une entreprise a déclaré pendant des années un code plus taxé que celui qui était applicable, les articles 116 à 121 ouvrent en effet une voie de remboursement ou de remise des droits.
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