Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
[…] Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1993 du code civil Vu l'article 149 du code des douanes de l'Union Vu l'article L132-2 du code de commerce Vu l'article L441-1 du code de commerce
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 149 et 399 du Code des Douanes, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Par ailleurs, en vertu des articles 144, 149 et 158 du code des douanes, les marchandises placées en dépôt temporaire au moment de leur présentation doivent être déclarées dans un délai de 90 jours (28). […]