Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 146, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
[…] L'article 150§1 du Code des douanes qui, à l'époque des faits, prévoyait l'imposition d'une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l'objet de l'infraction concernée, a été modifié par l'article 1§57 de la loi no 3583/2007. Désormais le montant de l'amende ne peut dépasser le quintuple des tarifs douaniers prévus pour la transaction qui a fait l'objet de l'infraction douanière.
[…] Convient-il d'interpréter l'article 150, paragraphe 2, du code des douanes communautaire en ce sens qu'il vise uniquement les obligations existant après le placement des marchandises d'exportation temporaire sous le régime du perfectionnement passif ou cette disposition s'applique-t-elle également aux obligations relatives au dépôt de la déclaration de placement des marchandises d'exportation temporaire sous le régime du perfectionnement passif ?
[…] Vu les articles 29, 30, 31, 142, 148, 150 et 151 du code des douanes communautaires, 700 du code de procédure civile, […]