Entrée en vigueur le 6 mars 2019
Modifié par : Arrêté du 19 février 2019 - art. 1
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.
2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.
Conformément à l'article 30 de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour démontrer le respect des critères énoncés aux articles 4 à 6. […] de sources renouvelables et susceptibles d'être transformés en carburants imposables ou incorporés à de tels carburants ; 7° L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers s'entend de celui défini à l'article 158 A du même code ; 8° L'entrepôt fiscal de produits énergétiques s'entend de celui défini à l'article 158 D du même code ; 9° L'usine exercée s'entend de celle définie à l'article 163 du même code ; […] B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ; 4.
Lire la suite…, les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; . […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] - Article 34 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : « L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers » ; que selon l'article 158 B du même code : "1. […]
[…] en sa qualité d'entrepositaire, est responsable envers l'administration des douanes des créances TICPE nées lors des opérations d'avitaillement réalisées pour le compte de ses clientes dans la mesure où elle se comporte comme un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de l'exonération de la taxe et en l'espèce, la troisième condition tenant à la notion d'activité commerciale fait défaut aux navires concernés'; […] Vu les articles 158 A et suivants du code des douanes, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe 2, du Code des douanes, 98 de la loi du 17 juillet 1992 repris par les articles 158 A, 158 B, 158 C, du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 13 septembre 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers et assimilés due au moment de la sortie de régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de l'importation de ces produits doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générale des finances publiques. Cette réforme entraîne certaines modifications. […] Les régimes de suspension de la TICPE, prévus de l'article 158 A à 158 C du code des douanes et de l'article 163 à 167 du code des (...)
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