Article 158 C du Code des douanes

Article 158 BArticle 158 D

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 98 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration :
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 98 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

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Commentaires • 3

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1. TVA : réforme du régime suspensif des produits pétroliers

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Les régimes de suspension de la TICPE, prévus de l'article 158 A à 158 C du code des douanes et de l'article 163 à 167 du code des (...)

2. [Brèves] Une catastrophe pétrolière ne dispense pas l'exploitant d'un oléoduc du paiement des droits et taxes sur les produits pétroliers perdusAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

3. Loi de finances rectificative pour 2004Accès limité

Le Moniteur · 18 février 2005

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Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 juin 2021, n° 19/18011Confirmation

[…] A ce titre, les entrepôts fiscaux de stockage doivent tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits. L'article 158 C du code des douanes prévoit des déclarations périodiques de stock comptable ou physique et notamment des pertes. […] C. BURBAN E. LOOS

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 juin 2021, n° 19/12412Confirmation

3. CJCE, n° C-314/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR) contre Administration des douanes et droits indirects…

[…] Affaire C-314/06 […] 7. Aux termes de l'article 158 C du code des douanes qui, selon les indications de la juridiction de renvoi, met en œuvre la directive 92/12:

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