Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
Article 158 C du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 98 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l'intérieur de la Communauté par voie maritime ou par conduits, les États membres peuvent dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l'obligation de fournir la garantie visée au premier alinéa. […] Le droit national 13. L'article 158 C du code des douanes, qui transpose l'article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12 en droit français, dispose: «Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration: 1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure;
Lire la suite…- Force majeure au sens de l'article 14, paragraphe 1·
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[…] A ce titre, les entrepôts fiscaux de stockage doivent tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits. L'article 158 C du code des douanes prévoit des déclarations périodiques de stock comptable ou physique et notamment des pertes.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 02-83.726, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe 2, du Code des douanes, 98 de la loi du 17 juillet 1992 repris par les articles 158 A, 158 B, 158 C, du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 13 septembre 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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