Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS / Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 4 : Exigibilité

Article L311-14 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Version13/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (Ab), Code des douanes - art. 158 C (Ab), Code général des impôts, CGI. - art. 302 D, I, 1, al. 7 à 10 (VT), Code des douanes - art. 158 novodecies, II, al. 1 (Ab), Code des douanes - art. 158 duodecies, II, al. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :

1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;

2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.

Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

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