Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 48 () JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
[…] Sur le premier moyen de cassation et le moyen additionnel reunis pris de la violation des articles 38, 175, 426, 414, 435, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, […]
[…] L'article 148 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement no 952/2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1), adopté notamment au visa de l'article 175 du code des douanes de l'Union, dispose :
[…] [S] [J] soutient qu'il est propriétaire du bateau . Il est constant que le bateau est un bien qui doit être enregistré aux affaires maritimes et être couvert par un acte de francisation et un titre de navigation comme l'imposent les articles 175 et 175 bis du code des douanes applicable en Polynésie française. D'ailleurs, Mme [T] verse aux débats ces documents établis au nom de [W] [C].
[…] Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles […] SARL concluait un accord avec monsieur Bréhima DIARRA pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu'insatisfaite des prestations de son partenaire, […] Et attendu que devant les juges du fond, aucune des parties n'a invoqué un moyen soulevant des questions relatives à l'interprétation ou l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité ; que la seule évocation par le pourvoi des articles 170, 175, 176, 177, 192, […] 204, 205, 206 et 207 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, 334 et 336 du code des
Lire la suite…