Article 162 du Code des douanes
Article 161Article 162 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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Décisions5

1CJUE, n° C-4/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Argos Supply Trading BV, 7 avril 2016

[…] ( 23 ) Voir articles 161 et 162 du code des douanes. […]

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2CJUE, n° C-248/09, Arrêt de la Cour, Pakora Pluss SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 29 juillet 2010

[…] 6 L'article 162 du code des douanes dispose: […]

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[…] 2. L'existence de circonstances particulières comme mentionné au paragraphe 1 est établie lorsqu'il ressort clairement des circonstances de l'espèce que le débiteur se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité et que, en l'absence de ces circonstances, il n'aurait pas subi le désavantage résultant de la perception du montant des droits à l'importation ou à l'exportation. » 6 L'article 162 du code des douanes de l'Union est libellé comme suit : « Les déclarations en douane normales comportent toutes les énonciations nécessaires à l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. » 7

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