Article 163 A du Code des douanes

Article 164

Entrée en vigueur le 15 décembre 1966

Est créé par : Loi 66-923 1966-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1966

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1966
Est créé par :	Loi 66-923 1966-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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