Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane.
2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu.
3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . […] Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cette procédure est mise en œuvre dans l 🌍 Modification article 67 ter D du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour rejeter cette exception qui leur avait ete soumise, les juges d'appel apres avoir rappele que les marchandises incriminees etaient prohibees aussi bien a l'exportation qu'a l'importation, avaient ete exonerees des droits et taxes par application de l'article 192-1° du code des douanes, enoncent que l'article 474, paragraphe 5 de ce code suppose une infraction douaniere par laquelle des marchandises prohibees recoivent une destination particuliere, puis la prise en charge de ces marchandises et enfin leur detournement de cette destination privilegiee;
[…] ( 50 ) Voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2012, Südzucker e. a. (C-608/10, C-10/11 et C-23/11, EU:C:2012:444, point 66). ( 51 ) Voir, par exemple, arrêt du 13 mars 2014, SICES e.a. (C-155/13, EU:C:2014:145). ( 52 ) Voir article 192 du code des douanes de 1992. ( 53 ) Il est vrai que la révision d'une déclaration a un coût pour l'administration, mais puisque l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes de 1992 précisait que les modifications sont effectuées « dans le respect des dispositions éventuellement fixées », les États membres étaient en droit, s'ils le souhaitaient, de répercuter ces coûts sur le déclarant. ( 54 ) Voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, Veloserviss (C-427/14, EU:C:2015:803, point 41).
[…] de respecter les dispositions relatives au régime du transit communautaire. » 26. L'article 192, paragraphe 1, du code des douanes est formulé comme suit : « 1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre obligatoire, et sous réserve des dispositions particulières pour le régime du transit prévues selon la procédure du comité, les autorités douanières fixent le montant de cette garantie à un niveau égal : […] au montant exact de la ou des dettes douanières en cause, si ce montant peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée,
Acquisition de flottes de vélos par les entreprises – article 145 Pour bénéficier de la déduction d'impôts en raison d'une mise à la disposition gratuite des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, […] TGAP applicable aux biocarburants – article 192 La composante de la TGAP visant à inciter à l'utilisation de biocarburant est renommée « taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants » (TIRIB). Les produits à base d'huile de palme ne sont plus considérés comme des biocarburants. L'article 266 quindecies du Code des douanes est modifié en conséquence. […]
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