Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.
[…] La réglementation applicable est également mentionnée : chapitre 27 du tarif des douanes, tarif des droits de port du Grand Port Maritime de La A, articles 195 et 195 bis du Code des douanes national, articles R. 5321-1, R. 5321-32 et R. 5321-33 du Code des transports, chaque article y étant reproduit.
[…] La société OLA a fait valoir, dans le cadre de l'appel incident, qu'elle s'est acquittée auprès de l'administration douanière de la RSM au titre des années 2016 à 2019 pour l'ensemble des livraisons de carburéacteurs débarqués au grand port maritime de la [5]. Elle expose qu'il s'agit des carburéacteurs de type « JET A1 » pour les ravitaillements des aéronefs et entrant dans la catégorie référencée « 2710-17 bis » de la nomenclature du tableau B visé à l'article 265 du code des douanes. Selon la concluante, ces carburéacteurs entrent dans le cadre de l'exonération visée par l'article 195 bis du code des douanes. A ce titre, elle a demandé la restitution des montant indûment versées.
Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.- (Abrogé). A.-(Abrogé). A bis.- (Abrogé). B. […] valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la d&eacu 🌍 Modification article 285 quinquies du Code des douanes (2025-12-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autoris&ea 🌍 Modification article 67 bis du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1.
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