Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. […] ALORS QUE les articles 189 à 200 du code des douanes communautaire prévoient qu'une garantie peut être constituée à titre facultatif portant sur tout ou partie de la dette douanière qui pourrait naître et que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible ; qu'en l'espèce, […]
[…] Selon l'article 288 du code des douanes de l'Union, «1. Les articles 2, 7, 8, 10, 11, 17, 20, 21, 24, 25, 31, 32, 36, 37, 40, 41, 50, 52, 54, 58, 62, 63, 65, 66, 68, 75, 76, 88, 99, 100, 106, 107, 115, 122, 123, 126, 131, 132, 138, 142, 143, 151, 152, 156, 157, 160, 161, 164, 165, 168, 169, 175, 176, 178, 180, 181, 183, 184, 186, 187, 193, 196, 200, 206, 207, 209, 212, 213, 216, 217, 221, 222, 224, 225, 231, 232, 235, 236, 239, 253, 265, 266, 268, 273, 276, 279, 280, 281, 283, 284, 285 et 286 s'appliquent à compter du 30 octobre 2013.